Nouveau règlement européen sur les emballages et cadre réglementaire relatif aux bioplastiques

Le 30 novembre, la Commission européenne a publié le cadre stratégique tant attendu relatif aux plastiques biosourcés, biodégradables et compostables, ainsi que le règlement sur les emballages et les déchets d’emballages, qui s’inscrit dans le cadre du deuxième paquet « Économie circulaire » de l’UE.

TotalEnergies Corbion a pris part aux discussions concernant ce cadre d’action en raison de son impact direct sur le PLA. Bien qu’il s’agisse d’un document non contraignant sur le plan juridique, ce cadre d’action expose clairement l’ensemble des opportunités et des défis liés aux plastiques biosourcés, biodégradables et compostables. En particulier, en ce qui concerne les matières premières biosourcées, la Commission européenne souligne la nécessité d’une évaluation homogène de la teneur en matières biosourcées des plastiques selon la méthode au 14C, ainsi que la nécessité de revoir les analyses du cycle de vie (ACV) afin d’y inclure la teneur en matières biogéniques. Pour les plastiques compostables, une liste de produits est présentée comme bénéfique : les sacs, les sachets de thé, les dosettes de café, les étiquettes adhésives apposées sur les fruits et légumes, les sacs de courses en plastique très légers, ainsi que les produits d’hygiène absorbants (non-tissés).

En ce qui concerne le règlement sur les emballages et les déchets d’emballages, il s’agira d’un dossier majeur qui façonnera l’avenir de l’emballage, ainsi que son parcours de recyclage, en Europe. La révision proposée de la législation européenne sur les emballages et les déchets d’emballages poursuit trois objectifs principaux :

• prévenir la production de déchets d’emballages : en réduire la quantité, limiter les emballages superflus et promouvoir des solutions d’emballages réutilisables et rechargeables ;
• stimuler un recyclage de haute qualité («en circuit fermé») : rendre tous les emballages présents sur le marché de l’UE recyclables de manière économiquement viable d’ici 2030.
• réduire le recours aux ressources naturelles primaires et créer un marché performant pour les matières premières secondaires, en augmentant l’utilisation de plastiques recyclés dans les emballages grâce à des objectifs obligatoires.

L’objectif principal est de réduire les déchets d’emballages de 15 % d’ici 2040 et de rendre les emballages entièrement recyclables d’ici 2030.

En particulier, un emballage sera considéré comme recyclable s’il respecte les critères de conception en vue du recyclage d’ici 2030 et s’il est recyclé à grande échelle à partir de 2035. Les emballages devront également contenir des matières recyclées :

• 30 % pour les emballages en contact avec les aliments dont le composant principal est le PET ;
• 10 % pour les emballages en contact direct avec les aliments, à l’exception des bouteilles en plastique à usage unique, fabriqués à partir de matières plastiques autres que le PET ;
• 30 % pour les bouteilles en plastique à usage unique destinées aux boissons ;
• 35 % pour les autres emballages

Les objectifs ci-dessus ne s’appliquent pas aux plastiques compostables (destinés au compostage). En effet, pour les emballages compostables, l’UE impose l’utilisation de ces matériaux compostables dans la liste suivante d’emballages : sachets de thé, dosettes de café à usage unique, étiquettes adhésives apposées sur les fruits et légumes et sacs en plastique très légers. L’utilisation de plastiques compostables pour d’autres emballages reste possible si elle permet le recyclage des matériaux.

Les prochaines étapes du processus législatif prévoient l’attribution du dossier à la commission de l’environnement du Parlement européen et la désignation d’un rapporteur (un député européen) qui dirigera le processus d’amendement au sein du Parlement.