Le Parlement européen fait avancer le règlement sur les emballages
Adopter des solutions compostables et biosourcées
Le 22 novembre, le Parlement européen a adopté sa position de négociation sur le règlement de l’UE relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR). De nombreux amendements ont été votés et le rapport final a été adopté par 426 voix pour, 125 contre et 74 abstentions. Le débat a débuté par l’intervention du Suédois Nils Torvalds, responsable des questions environnementales au sein du groupe Renew, que vous pouvez visionner en ligne. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principaux éléments présentant un intérêt pour les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables.
Article 7 du PPWR : objectifs relatifs aux plastiques biosourcés et évaluation de l’équivalence
Le Parlement européen a inclus une mesure spécifique concernant les plastiques biosourcés. L’article 7 de la directive PPWR invite la Commission européenne à élaborer, d’ici fin 2025, un rapport évaluant la possibilité :
- introduire un objectif concernant l’utilisation de matières premières plastiques biosourcées dans les emballages ;
- utiliser des matières premières plastiques biosourcées dans les emballages afin d’atteindre les objectifs de 50 % de contenu recyclé.
Toutefois, comme l’a souligné European Bioplastics dans son communiqué de presse, le Parlement européen envoie des signaux contradictoires au secteur des bioplastiques. Cela s’explique par l’adoption d’une disposition similaire, qui exige l’élaboration d’un objectif distinct concernant la teneur en bioplastiques dans les emballages, sans pour autant établir d’équivalence entre la teneur en bioplastiques et la teneur en matériaux recyclés.
Article 8 de la directive PPWR : mesures relatives aux emballages compostables
L’article 8 de la directive PPWR prévoit un ensemble de mesures relatives aux emballages compostables, qui sont – en partie – conformes au cadre politique pour les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables:
- Tous les sachets perméables pour le thé et le café, ainsi que les étiquettes adhésives pour les fruits, doivent être fabriqués à partir de matériaux compostables à domicile ou en milieu industriel ;
- Les sachets en plastique très légers, tels que ceux utilisés pour les fruits et légumes en magasin, doivent être entièrement compostables en milieu industriel ;
- Les États membres peuvent autoriser l’utilisation obligatoire de plastiques compostables pour les sacs ;
- Tous les autres emballages doivent être recyclables, mais les États membres ont la possibilité de déroger à cette disposition et d’autoriser les plastiques compostables dans les poubelles destinées aux déchets alimentaires ;
- La Commission européenne peut ajouter d’autres emballages à la liste obligatoire des articles compostables ;
- D’ici 2025, la Commission européenne demandera au CEN de réviser la norme EN 13432 et d’élaborer une norme relative à la compostabilité à domicile pour les applications visées à l’article 8.
Quelle est la prochaine étape ?
Après le vote au Parlement européen, le Conseil européen (États membres) devrait finaliser sa position d’ici le 18 décembre, puis les trilogues auront lieu. Les trilogues sont des réunions tripartites informelles sur les propositions législatives entre les représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission, dont l’objectif est de parvenir à un accord provisoire sur un texte acceptable tant pour le Conseil que pour le Parlement. Pour la directive PPWR, ces trilogues débuteront en janvier 2024 et devraient s’achever avant les élections européennes, prévues en juin 2024.
